§ 1 Applicabilité, partenaire contractuel, restrictions de livraison
(1) Les présentes conditions générales s'appliquent à tous les contrats conclus entre vous, en tant que client, et nous, en tant qu'exploitant de la boutique en ligne Ligne St Barth (www.lignestbarth.com). En passant une commande, vous acceptez les présentes conditions générales dans la version applicable au moment de votre commande. Les conditions générales s'appliquent aux détails du contrat et contiennent en même temps des informations importantes pour le consommateur dans la version légalement applicable.
(2) L'exploitant de la boutique en ligne et le partenaire avec lequel vous concluez le contrat est : Ligne St Barth, Route de Saline Lorient 97133 St Barthelémy, Antilles Françaises inscrit au registre du commerce de Basse-Terre sous le numéro TMC 507 409 076, représenté par son président M. Hervé Brin. Numéro TVA : FR 32507409076
(3) En cas de questions, de souhaits ou de plaintes, veuillez nous contacter : e-mail : contact@lignestbarth.com , téléphone : +590 (0)5 90 27 82 63. La présentation des marchandises dans la boutique en ligne s'adresse exclusivement aux consommateurs. Un "consommateur", tel que défini par la loi, est toute personne physique qui conclut une transaction juridique à des fins qui ne peuvent être principalement attribuées à son commerce indépendant, à son entreprise ou à sa profession.
N° identification unique REP emballages ménagers et papiers graphiques : FR223139_01KBEA / DE60059735948
§ 2 Formation du contrat
(1) La présentation de marchandises dans la boutique en ligne ne constitue pas une offre de vente contraignante. L'offre de conclure un contrat d'achat est initiée par vous, en tant que client, lorsque vous cliquez sur le bouton "Commander avec obligation de paiement" après avoir entièrement rempli le formulaire de commande. Vous êtes lié par cette offre pendant 5 jours ouvrables ; en d'autres termes, le contrat prend effet de manière contraignante si nous acceptons votre offre dans ce délai.
(2) Immédiatement après l'envoi de la commande, vous recevrez une confirmation par courrier électronique que nous avons reçu la commande (la "confirmation de commande"), mais cela ne constitue pas une acceptation du contrat. Nous déclarons accepter le contrat dans un e-mail séparé dès que les marchandises quittent notre entrepôt (la "confirmation du contrat").
(3) Votre droit légal de résiliation du contrat (voir § 6 ci-dessous) n'est en aucun cas affecté par les conditions susmentionnées.
(4) Le contrat est conclu en français. Le texte du contrat (composé de la commande, des présentes conditions générales et de la confirmation du contrat) sera enregistré par nos soins dans le respect de la protection des données et vous sera envoyé par courrier électronique ou postal avec la marchandise.
§ 3 Prix et frais accessoires
(1) Les prix définitifs indiqués dans notre boutique en ligne incluent la taxe sur la valeur ajoutée exigée par la loi. Ils s'entendent en euros.
§ 4 Paiement et réserve de propriété
Le prix d'achat peut être payé, à votre choix - comme décrit plus en détail sur la page de commande de notre boutique en ligne - par les méthodes suivantes : carte de crédit (par exemple Visa ou/et MasterCard) ou PayPal.
5. Livraison et transfert des risques
(1) Le risque de détérioration accidentelle et de destruction accidentelle des marchandises vous est transféré conformément à la loi, ce qui signifie notamment que le transfert n'a lieu qu'au moment où les marchandises vous sont remises, ou si vous tardez à les accepter. Nous assumons donc le risque de perte ou d'endommagement des marchandises pendant leur transport jusqu'à vous.
(2) Les délais de livraison que nous indiquons sont calculés à partir de la date de notre confirmation de contrat, en supposant que le prix d'achat a été payé à l'avance. Sauf si un autre délai de livraison est indiqué dans notre boutique en ligne, ou si aucun délai de livraison n'est indiqué, le délai de livraison est de 3 à 10 jours ouvrés.
(3) Si nous ne pouvons pas respecter un délai de livraison contraignant pour des raisons indépendantes de notre volonté (marchandises indisponibles, par exemple parce que nos fournisseurs ne nous ont pas livrés, ou pour cause de force majeure), nous vous en informerons rapidement, en indiquant si possible une nouvelle date de livraison prévue. Si la nouvelle date de livraison ne vous convient pas, si les marchandises ne sont toujours pas disponibles à cette date ou si elles ne sont pas disponibles du tout, les deux parties ont le droit de résilier le contrat en ce qui concerne les marchandises concernées ; nous vous rembourserons rapidement tout paiement que vous avez déjà effectué à cet égard. Les droits légaux des deux parties ne sont pas affectés par cette clause.
(4) Si aucune personne autorisée à prendre livraison n'est trouvée à l'adresse de livraison que vous avez indiquée pendant les heures normales de livraison, le service de livraison auquel nous faisons appel vous laissera ou vous enverra un avis écrit contenant des informations et des instructions supplémentaires, notamment sur la date d'une nouvelle tentative de livraison, les possibilités de contact pour fixer une date et une heure de livraison, et/ou le lieu où l'envoi sera laissé pour être enlevé. Cette disposition n'interfère pas avec les accords contraires qui peuvent être conclus entre vous et le service de livraison, mais ces accords n'entraînent aucune responsabilité de notre part. Si la livraison des marchandises échoue pour des raisons indépendantes de notre volonté, nous pouvons résilier le contrat ; tous les paiements que vous avez effectués vous seront remboursés sans délai. Cette clause n'affecte pas les droits qui nous sont conférés par la loi, notamment le droit au remboursement des frais supplémentaires.
§ 6 Droit de rétractation
(1) Lorsque les consommateurs concluent une transaction à distance, ils disposent en principe d'un droit légal de rétractation, au sujet duquel nous fournissons ci-dessous des informations complémentaires conformément au modèle légal. Les exceptions au droit de rétractation sont énoncées au paragraphe (2) ci-dessous. Un modèle de formulaire de rétractation figure au paragraphe (3) :
EXERCICE DU DROIT DE RÉTRACTATION
Instructions sur la rétractation
Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat dans un délai de 14 jours sans donner de raison.
Le délai de rétractation expirera après 14 jours à compter du jour où vous acquérez, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous acquiert, la possession physique des biens.
Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous informer (Ligne St Barth SAS, Route de Saline, Lorient 97133 St Barthélemy, Antilles Françaises, e-mail : contact@lignestbarth.com, téléphone : +590 (0)5 90 27 82 63, de votre décision de rétractation du présent contrat par une déclaration dénuée d'équivoque (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-joint, mais ce n'est pas obligatoire.
Pour respecter le délai de rétractation, il suffit que vous envoyiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.
Effets de la rétractation
En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires résultant de votre choix d'un mode de livraison autre que le mode de livraison standard le moins coûteux proposé par nous), sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous effectuerons ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous en avez expressément convenu autrement ; en tout état de cause, aucun frais ne vous sera imputé au titre de ce remboursement.
Nous pouvons différer le remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu les biens ou jusqu'à ce que vous ayez fourni la preuve que vous avez renvoyé les biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Vous devez renvoyer les biens ou nous les remettre sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours à compter du jour où vous nous communiquez votre décision de rétractation du présent contrat. Le délai est respecté si vous renvoyez les biens avant l'expiration du délai de 14 jours.
Les frais directs de renvoi des marchandises sont à votre charge.
Vous n'êtes responsable que de la dépréciation des biens résultant d'une manipulation autre que celle nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement des biens.
(2) Conformément aux dispositions légales, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats de fourniture de biens scellés qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons de santé ou d'hygiène si leur scellé a été retiré après la livraison.
(3) Conformément aux dispositions légales, nous vous informons sur le formulaire de rétractation suivant :
Modèle de formulaire de rétractation
(Ne remplissez et ne renvoyez ce formulaire que si vous souhaitez vous rétracter du contrat)
-à : Ligne St Barth SAS, Route de Saline, Lorient 97133 St Barthélemy, Antilles Françaises, e-mail : contact@lignestbarth.com, telephone : +590 (0)5 90 27 82 63
-Je/nous (*) notifie/notifions par la présente que je/nous (*) me/nous rétractons de mon/notre (*) contrat de vente des biens suivants (*)/ pour la fourniture du service suivant (*),
-Commandé le (*)/reçu le (*)
-Nom du/des consommateur(s)
-Adresse du/des consommateur(s)
-Signature du/des consommateur(s) (uniquement si le présent formulaire est notifié sur papier)
-Date
(*) Rayer les mentions inutiles.
§ 7 Droits du client en cas de défauts
(1) Vos droits en cas de défauts matériels et juridiques sont ceux définis par la loi, sauf disposition contraire ci-dessous.
(2) Les descriptions des produits dans notre boutique en ligne et, le cas échéant, les informations plus détaillées et les instructions du fabricant qui sont livrées avec les marchandises, sont considérées comme des accords sur les caractéristiques. Veuillez prendre connaissance de ces informations avant de décider de conserver la marchandise.
(3) Nous n'assumons cependant aucune responsabilité pour les caractéristiques indiquées par des tiers, et notamment pas par les clients dans les évaluations publiées dans notre boutique en ligne.
(4) Notre responsabilité en matière de dommages-intérêts n'est engagée que dans les conditions prévues à l'article 8 ci-dessous.
(5) Ce paragraphe ne modifie en rien votre droit légal de rétractation (voir § 6) et vos droits au titre des garanties émises séparément ou jointes à la marchandise.
§ 8 Responsabilité en cas de dommages
(1) Notre responsabilité en matière de dommages et intérêts se limite à ce qui est prévu par la loi, sauf disposition contraire ci-dessous.
(2) En cas de manquement aux obligations - quel qu'en soit le fondement juridique - nous sommes responsables en cas de faute intentionnelle et de négligence grave. Nous ne sommes responsables qu'en cas de négligence légère :
- s'il en résulte une atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé, ou
- si le dommage résulte de la violation d'une obligation contractuelle essentielle (une obligation qui doit être remplie pour que le contrat soit correctement exécuté et sur la satisfaction de laquelle un partenaire contractuel compte régulièrement et est en droit de compter) ; dans ce cas, toutefois, la responsabilité sera limitée à la réparation du dommage prévisible qui pourrait normalement se produire.
§ 9 Choix de la loi, de la juridiction et du lieu de juridiction
(1) Les conditions générales de vente et la relation contractuelle avec vous sont régies par le droit français, à l'exclusion du droit matériel uniforme, en particulier de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. Il n'est pas dérogé aux dispositions légales relatives à la limitation du choix du droit applicable et à l'application obligatoire, en particulier, des dispositions plus favorables du pays dans lequel vous avez votre résidence habituelle en tant que consommateur.
(2) Les dispositions légales s'appliquent au lieu de juridiction.